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Louer et investir · Publié le · 6 min de lecture

Votre commune est-elle en zone tendue ? Préavis, loyer et taxe pour la location à l'année

Préavis réduit, loyer encadré au changement de locataire, taxe sur la vacance : les trois effets de la zone tendue sur une location à l'année en Haute-Savoie, et comment vérifier votre commune.

Appartement vide avec cartons près d'un balcon face aux montagnes, location en zone tendue en Haute-Savoie

En Haute-Savoie, l'expression « zone tendue » revient surtout à propos de la surtaxe des résidences secondaires. Pour une location à l'année, elle produit pourtant trois effets bien plus concrets : un préavis plus court pour le locataire, un loyer encadré au changement d'occupant, et une taxe quand le logement reste vide. Encore faut-il savoir si votre commune est concernée, et à quel titre.

Deux listes qui ne produisent pas les mêmes effets

La liste des communes en zone tendue figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et a été actualisée, notamment par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Son premier tableau regroupe les agglomérations où l'offre de logements manque face à la demande. Depuis le décret du 25 août 2023, la taxe sur les logements vacants vise aussi des communes dites « tendues et touristiques », où le déséquilibre entre l'offre et la demande touche l'ensemble du parc de logements.

La distinction compte pour le bail. Service-public rattache le préavis réduit du locataire au premier tableau de l'annexe, et l'ANIL précise que les zones tendues et touristiques ne sont pas soumises à l'encadrement des loyers. Être classée pour la taxe ne suffit donc pas à rendre le loyer de relocation encadré.

Le préavis d'un mois, à condition de l'écrire

Pour un logement loué vide, le locataire donne normalement congé avec trois mois de préavis. Dans une commune de zone tendue, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ramène ce délai à un mois. La réduction n'est pas automatique : la lettre de congé doit mentionner l'adresse du logement et indiquer que le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois. Sans cette mention, le délai de trois mois s'applique.

Le délai court à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre recommandée, du jour de la signification par commissaire de justice, ou du jour de la remise en main propre contre émargement ou récépissé.

  1. Vérifiez votre commune sur le simulateur de service-public avant de rédiger le congé.
  2. Indiquez dans la lettre l'adresse du logement et le fait que vous bénéficiez d'un préavis d'un mois, avec le motif de la zone tendue, et joignez un justificatif.
  3. Choisissez un mode d'envoi qui date la réception : recommandé avec avis de réception, commissaire de justice ou remise contre récépissé.
  4. Comptez un mois à partir de cette date de réception pour fixer la fin du bail et l'état des lieux de sortie.

Pour qui suit une mutation entre Annecy et le Chablais, ces deux mois d'écart peuvent éviter de payer deux loyers en même temps.

Mains tenant des clés au-dessus d'un bail sur une table, relocation d'un logement en zone tendue en Haute-Savoie

Le loyer à la relocation : ce que le bailleur peut faire

Dans la plupart des communes de zone tendue, et hors des villes où le niveau des loyers est plafonné (aucune en Haute-Savoie dans la liste de service-public), c'est l'évolution du loyer qui est encadrée. Ce dispositif est reconduit chaque année par un décret qui vaut pour les baux conclus sur douze mois à partir du 1er août (celui du 20 juillet 2026, n° 2026-644, couvre les baux du 1er août 2026 au 31 juillet 2027).

Quand le logement est reloué après moins de 18 mois d'inoccupation, le montant du loyer payé par le précédent locataire doit figurer dans le nouveau bail, et le propriétaire ne peut l'augmenter que dans certains cas. Pour un bail signé depuis le 1er juillet 2024, service-public les détaille ainsi.

Relocation après moins de 18 mois de vacance en zone tendue (bail signé depuis le 1er juillet 2024)
SituationHausse possibleLogement classé F ou G
Loyer non révisé depuis 12 moisVariation annuelle de l'IRL publiée à la signature du nouveau bailAucune révision
Travaux d'amélioration ou de décence d'au moins 50 % de la dernière année de loyer hors chargesLoyer annuel augmenté de 15 % du coût des travaux TTCAucune hausse
Travaux d'au moins une année de loyer, réalisés depuis moins de 6 moisLoyer fixé librementAucune hausse
Ancien loyer manifestement sous-évaluéAu plus 50 % de l'écart avec les loyers du voisinage pour des logements comparablesAucune hausse

Au-delà de 18 mois de vacance, le loyer redevient libre pour un logement classé de A à E. Pour un logement classé F ou G, il ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Lors d'une toute première mise en location, le propriétaire fixe librement le loyer.

Avant de fixer un montant, comparez aussi avec le marché local. La fiche de Thonon-les-Bains donne le loyer d'annonce de référence publié par l'ANIL pour un appartement, charges comprises, utile pour juger si un ancien loyer est sous-évalué.

La taxe sur les logements vacants

Jusqu'aux impositions de 2026, la taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans les communes de zone tendue, au taux de 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, puis 34 % les années suivantes.

La loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants en une seule taxe sur la vacance des locaux d'habitation, appliquée à partir des impositions de 2027. La liste des communes où elle s'applique de plein droit est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026. En zone tendue, elle vise un logement vacant depuis au moins un an au 1er janvier, les taux de base restent de 17 % puis 34 %, mais la commune peut les porter jusqu'à 30 % puis 60 % par délibération. Hors zone tendue, la taxe n'existe que si la commune l'institue, pour une vacance d'au moins deux ans, avec un taux plafonné à 50 %.

1 mois préavis du locataire d'un logement vide en zone tendue, s'il le mentionne

18 mois seuil de vacance en dessous duquel le loyer de relocation reste encadré

50 % part de la dernière année de loyer que doivent atteindre les travaux pour justifier une hausse

17 % puis 34 % taux de base de la taxe sur la vacance, appliqués à la valeur locative

Ce que cela change pour un projet locatif

Pour un propriétaire, la zone tendue pèse sur la durée de rotation des locataires et sur la marge de manœuvre au changement d'occupant. Un logement classé F ou G est doublement bloqué : pas de révision, pas de hausse après travaux. Ces règles ne disent rien de la rentabilité d'un bien, qui dépend du prix d'achat et du loyer de marché. Nos rendements locatifs par commune rapportent un loyer d'annonce ANIL charges comprises, au prix médian DVF, sans tenir compte de la taxe foncière ni de la fiscalité. Les taux de taxe foncière et la surtaxe des résidences secondaires figurent parmi les chiffres du département.

Le préavis d'un mois vaut-il pour une location meublée ?

Pour un logement meublé, le préavis du locataire est d'un mois partout, zone tendue ou non, selon la fiche de service-public sur le congé du locataire.

Faut-il expliquer pourquoi on demande un préavis d'un mois ?

Oui : service-public demande d'indiquer ce motif dans la lettre de congé et de joindre un document justificatif. Sans motif indiqué, le délai de trois mois s'applique.

Le propriétaire peut-il refuser le préavis d'un mois ?

Pas si la commune est en zone tendue et si la lettre mentionne le bénéfice du préavis réduit. Sans cette mention, le délai reste de trois mois.

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